droit constitutionnel (Q11206)

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branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs
Langue Libellé Description Également connu comme
français
droit constitutionnel
branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs
    anglais
    constitutional law
    body of law

      Déclarations

      Identifiants

      constitutional law
      Giovanni Bognetti
      C. Neal Tate
      David Fellman
      Matthew F. Shugart
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