Cour constitutionnelle de la République tchèque (Q1128501)

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cour chargée du contrôle de constitutionnalité en Tchéquie
  • Cour constitutionnelle de Tchéquie
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
Cour constitutionnelle de la République tchèque
cour chargée du contrôle de constitutionnalité en Tchéquie
  • Cour constitutionnelle de Tchéquie
anglais
Constitutional Court of the Czech Republic
constitutional court
  • Czech Constitutional Court

Déclarations

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1 janvier 1993
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Constitutional Court of the Czech Republic
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