loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Q124472086)
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loi française
- loi antisquat
- loi Kasbarian-Bergé
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite |
loi française |
|
| anglais | Pas de libellé défini |
Aucune description fournie |