Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire (Q126083649)

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instance consultative chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
instance consultative chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats
    anglais
    Pas de libellé défini
    Aucune description fournie

      Déclarations

      8 août 2016
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      Cour de Cassation, Paris 2 April 2014.jpg
      4 353 × 2 969 ; 7,79 Mio
      Le palais de justice sur l'île de la Cité à Paris, siège du Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. (français)
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