infraction (Q1456832)

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violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme
  • violation de la loi
  • faute juridique
  • faute légale
Langue Libellé Description Également connu comme
français
infraction
violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme
  • violation de la loi
  • faute juridique
  • faute légale
anglais
violation of law
action against the law, subject to punishment
  • delict
  • infraction
  • illegality
  • law violation
  • unlawful act
  • unlawfulness
  • contrary to law
  • illicit act
  • violation of the law
  • illegal act
  • illegal activity
  • illicit activity
  • unlawful activity
  • legal wrong

Déclarations

Identifiants