Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Q16928463)

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autorité publique indépendante française, en charge de la protection du droit d'auteur et des droits voisins pour la diffusion numérique des œuvres sur Internet
  • HADOPI
  • Hadopi
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
autorité publique indépendante française, en charge de la protection du droit d'auteur et des droits voisins pour la diffusion numérique des œuvres sur Internet
  • HADOPI
  • Hadopi
anglais
HADOPI
French high independent authority, in charge of protecting copyright and related rights for the numeric publication of works on the Internet
  • Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  • Hadopi

Déclarations

date de fondation ou de création
1 janvier 2010
1 référence
URL de la référence
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000021573619&dateTexte=vig
publié par
Journal officiel de la République française
date de publication
31 décembre 2009
date de promulgation ou signature de l'acte
29 décembre 2009
sous le nom
Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
nom court
Hadopi (français)
0 référence
président ou présidente
Denis Rapone
date de début
3 juillet 2014
date de fin
31 décembre 2021
1 référence
URL de la référence
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029176125
titre
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (français)
date de promulgation ou signature de l'acte
1 juillet 2014
date de publication
2 juillet 2014
publié par
Journal officiel de la République française
pays
France
0 référence
catégorie Commons
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
0 référence

Identifiants

numéro SIREN
130011133
sous le nom
HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
1 référence
affirmé dans
Sirene
date de mise à jour ou de changement
9 mars 2022
 
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