Lex fori (Q1822276)

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loi désignée pour juger un litige, en cas de conflit potentiel de lois, en droit international privé
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
Lex fori
loi désignée pour juger un litige, en cas de conflit potentiel de lois, en droit international privé
    anglais
    Lex fori
    Choice of law rule

      Déclarations

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      Identifiants

       
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