extradition (Q210603)

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procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
extradition
procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine
    anglais
    extradition
    the surrender of an alleged criminal usually under the provisions of a treaty or statute by one authority (such as a state) to another having jurisdiction to try the charge

      Déclarations

      Identifiants

      IPTC NewsCode anglais
      0 référence
       
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