Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (Q2986710)
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Commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens
- CIVS
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites |
Commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens |
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| anglais | Commission for the restitution of property and compensation for victims of anti-semitic spoliations |
French Commission charged with examining individual claims presented by the victims or their heirs for spoliations of property that occurred due to anti-Semitic laws passed during the Occupation |
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Déclarations
CIVS (français)
0 référence
Identifiants
1 référence
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