Cour de discipline budgétaire et financière (Q3001005)
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juridiction française
- Cdbf
- Cour De Discipline Budgétaire Et Financière
- Cour de discipline budgetaire et financiere
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | Cour de discipline budgétaire et financière |
juridiction française |
|
anglais | Pas de libellé défini |
Aucune description fournie |
Déclarations
1948
0 référence
CDBF (français)
0 référence
1 janvier 2023
1 référence