Cour militaire de justice (Q3001086)
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juridiction d'exception créée pendant la guerre d'Algérie
- Cour militaire de Justice
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | Cour militaire de justice |
juridiction d'exception créée pendant la guerre d'Algérie |
|
anglais | Cour militaire de justice |
exceptional military court in France |
Déclarations
1 juin 1962
0 référence
1963
0 référence
Identifiants
Liens de site
Wikipédia(1 entrée)
- frwiki Cour militaire de justice