Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi (Q42341653)
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instance publique tunisienne chargée du contrôle de constitutionnalité des lois
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi |
instance publique tunisienne chargée du contrôle de constitutionnalité des lois |
|
| anglais | Provisional Body Responsible for Checking the Constitutionality of Bills |
Aucune description fournie |
Déclarations
18 avril 2014
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22 septembre 2021
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